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Conditions Générales de Vente (CGV)
Service Crypto&Check (Etude Cryptomonnaie)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues d’une part par la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Tours sous le numéro 920 606 456, ayant son siège social au 8, Rue Balzac, 37 000 Tours représentée par son Président, Marc BOUZY, ci-après dénommée “la Société” et, d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à l’offre de service CryptoCheck proposée par la Société via son site Internet www.cryptoandcheck.com édité par la Société, dénommée ci-après “l’Acheteur”.
Article 1 – Objet
Les CGV définissent les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à toute souscription à l’offre de service CryptoCheck effectuée par le biais du site Internet www.brokerdefense.net.
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L’acquisition de l’offre de service CryptoCheck via son site Internet implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
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La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la transaction de l’Acheteur.
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Article 2 – Caractéristiques de l’offre Crypto&Check
L’offre de service Crypto&Check consiste en un travail d’analyse et de traçage d’opérations en cryptoactif au moyen de système informatisés de requêtes sur la blockchain, sur la base d’une opération initiale désignée par l’Acheteur dans les formulaires et que ce dernier a initié lui-même.
Article 3 – Tarifs
L’offre de service Crypto&Check consiste en un travail d’investigation sur des transactions en cryptoactifs désignées par l’acheteur, au moyen de système informatisés de requêtes sur la blockchain.
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La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix affichés sur le site Internet www.brokerdefense.net le jour de la commande seront les seuls applicables à l’Acheteur.
Article 4 – Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter l’offre de service Crypto&Check doit obligatoirement :
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remplir un des formulaires sur lequel il indiquera toutes les informations demandées
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accepter les présentes CGV
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effectuer le paiement dans les conditions prévues
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La confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation des présentes CGV et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies dans les formulaires et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation de la transaction.
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La Société communiquera à l’Acheteur par voie de courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 – Rétractation
Compte tenu de la nature même de l’offre de service Crypto&Check, l’Acheteur ne peut bénéficier d’un délai de rétractation, qu’à la condition qu’il n’ait pas fourni les éléments nécessaires à l’analyse.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’acceptation des présentes CGV et le paiement des Services.
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Le Client peut exercer ce droit en le notifiant au Prestataire de Services par écrit ou en utilisant le formulaire standard de rétractation disponible en allant sur cette adresse :
http://www.brokerdefense.net/pdf/formulaire-deretractation.pdf
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Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible avant la livraison de l’offre de service Crypto&Check.
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Une facture sera adressée à l’Acheteur par voie de courrier électronique.
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Article 7 – Responsabilité
Dans le processus de vente en ligne, la Société n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants.
L’offre de service Crypto&Check ne constitue pas un conseil en matière d’investissements ou un conseil juridique, et ne doit pas être interprétée comme telle. Les recherches et investigations ont été effectuées par l’entremise des données accessibles via les protocoles mathématiques des blockchain des cryptoactifs concernés et que malgré la diligence professionnelle raisonnable, on ne peut pas exclure la présence d’erreurs, inexactitudes, omissions ou de l’état incomplet ou inactuel de ces données, par conséquent BROKER DEFENSE FRANCE SAS décline toute responsabilité pour les erreurs, inexactitudes, omissions ou l’état incomplet ou inactuel de ces ressources de recherche ou pour toute interprétation et / ou conclusion erronées effectuées sur la base de ces informations impropres.
Veuillez prendre note que l’apparition de sociétés dans le rapport ou ses annexes ne les qualifient pas à priori d’auteurs ou de complice des escroqueries dont vous avez été la victime. Les informations fournies sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à de tierces personnes sans l’accord préalable de la Société. Les informations fournies proviennent de bases de registres et autres sites Internet publics et de requêtes sur les blockchains. La Société ne peut être tenue responsable d’erreurs, inexactitudes, omissions ou d’un état incomplet de ces registres ou sites Internet.
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Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet www.cryptoandcheck.com ainsi que des présentes CGV sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, du site Internet www.cryptoandcheck.com ainsi que des présentes CGV est strictement interdite..
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Article 9 – Données à caractère personnel
Les informations recueillies par le biais des formulaires sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande de l’Acheteur.
Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de l’Acheteur de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
L’Acheteur est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informations, de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage ; droit de rectification et à l’effacement, droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée.
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L’Acheteur peut exercer l’ensemble de ses droits en s’adressant à :
BROKER DEFENSE FRANCE SAS
8 rue Balzac
37 000 TOURS
France
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Article 10 – Archivage
La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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Article 11 – Jurisdiction
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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